A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 5.01.04 Versions de la disposition

2012-09-01

5.01.04. L’arpenteur-géomètre qui fait de la publicité sur un tarif forfaitaire doit:

1°  arrêter des prix déterminés;

2°  préciser la nature et l’étendue des services inclus dans ce tarif;

3°  indiquer si les déboursés sont ou non inclus dans ce tarif;

4°  indiquer si des services additionnels pourraient être requis et ne sont pas inclus dans ce tarif.

Ces précisions et indications doivent être de nature à informer raisonnablement une personne qui n’a pas une connaissance particulière de l’arpentage.

Tout tarif forfaitaire doit demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après sa dernière diffusion ou publication.

L’arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société où exercent également des personnes autres que des arpenteurs-géomètres doit, dans sa publicité, décrire distinctement les services professionnels de l’arpenteur-géomètre inclus dans un tarif forfaitaire.

D. 1415-92, a. 2; D. 356-2008, a. 15.